Defiscalisation

Les lois de defiscalisation

PINEL
AVANTAGES

Bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du prix de revient plafonné à 300 000 € (maximum de deux logements par an). La réduction est accordée en fonction de la durée de votre engagement :
- 12 % sur 6 ans
- 18 % sur 9 ans
- 21 % sur 12 ans

Soit une réduction d’impôt totale maximum de 63 000 € (6 000 € par an pendant 9 mois puis, 3 000 € pendant 3 ans)

Vous pouvez louer votre bien à n’importe quel membre de votre famille, en dehors de votre foyer fiscal
La mixité d’occupation Accédant / Investisseur favorise la qualité d’entretien de votre investissement
Ce dispositif est cumulable avec la loi Pinel Outre-mer dans la limite de 300 000 € par an couvrant 1 à 2 investissements, et avec les autres dispositifs fiscaux sans restriction.

ENGAGEMENTS
Pour bénéficier de cet avantage fiscal il suffit :

d’investir dans un bien immobilier neuf dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (zones A, A bis, et B1) et éligible à un niveau de performance énergétique prévu par la réglementation RT 2012
de confier votre bien à la location en tant que résidence principale du locataire pendant 6, 9 ou 12 ans
de respecter des plafonds :
- de loyers
- de ressources des locataires
- de prix d’achat au m² de surface habitable (5 500 €/m² maximum)
de louer votre bien dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure
d’acter l’acquisition avant le 31 décembre 2021

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte de l’avantage fiscal.

DISPOSITIF LMNP CENSI-BOUVARD
AVANTAGES

Économiser le paiement de la TVA sur votre acquisition.
Bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % du prix de revient plafonné à 300 000 € par an et étalée sur 9 ans
Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde peut être reporté dans la limite des 6 années suivantes.
Ce dispositif est cumulable avec tous les autres dispositifs fiscaux

ENGAGEMENTS
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il suffit :

d’investir dans un ou plusieurs biens meublés, neufs ou réhabilités
de confier votre bien à la location pendant 9 ans à un exploitant de résidences de services aux étudiants ou personnes âgées

Seules les résidences EHPAD, séniors et étudiantes sont éligibles à ce dispositif.

DISPOSITIF LMNP AMORTISSABLE
AVANTAGES

Économiser le paiement de la TVA sur votre acquisition
Générer des revenus locatifs non imposables (pendant 20 à 30 ans) avec la fiscalité du meublé et ainsi, se constituer un solide complément de retraite. La non-imposition des loyers sur une longue période permet de réaliser indirectement une importante économie d’impôt.
Ce dispositif est cumulable avec tous les autres dispositifs fiscaux.

ENGAGEMENTS
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il suffit :

d’investir dans un bien immobilier meublé,
de confier votre bien à la location à un gestionnaire professionnel.

DENORMANDIE
AVANTAGES

Bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du prix de revient plafonné à 300 000 € (maximum de deux logements par an). La réduction est accordée en fonction de la durée votre engagement :
- 12 % sur 6 ans
- 18 % sur 9 ans
- 21 % sur 12 ans
Soit une réduction d’impôt totale maximum de 63 000 € (6 000 € par an pendant 9 ans puis, 3 000 € pendant 3 ans).
Vous pouvez louer votre bien à n’importe quel membre de votre famille, en dehors du foyer fiscal.
La mixité d’occupation Accédant / Investisseur favorise la qualité d’entretien de votre investissement.
Ce dispositif est cumulable avec la loi Pinel Outre-mer dans la limite de 300 000 € par an couvrant 1 à 2 investissements, et avec les autres dispositifs fiscaux sans restriction.

ENGAGEMENTS
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il suffit :

d’acheter un bien immobilier ancien nécessitant des travaux d’amélioration, situé dans une ville où des besoins de rénovation ont été identifiés par décret.
de respecter une proportion de montant de travaux d’au moins 25 % du montant total de l’opération, en respectant des plafonds de loyers, de ressources des locataires et de prix au m² de surface habitable (5 500 €/m² maximum). Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée.
de confier votre bien à la location en tant que résidence principale du locataire pendant 6, 9 ou 12 ans.
de louer dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure.

MONUMENTS HISTORIQUES
AVANTAGES

Déduire de sa base imposable, sans limite, l’ensemble des travaux éligibles aux Monuments Historiques, ainsi que l’intégralité des frais bancaires (intérêts & assurances) et des charges. Sous réserve que l’immeuble soit productif de revenus et non occupé par son propriétaire.
Exemple : si la base imposable d’un investisseur est de 150 000 € et qu’il réalise un investissement « Monuments Historiques » générant 150 000 € de travaux éligibles, sa base imposable deviendra égale à 0 €
Dispositif « Hors niches fiscales »
Possibilité d’impacter l’IFI
Possibilité d’exonération de droit de donation et de succession (sous conditions)
Investir dans un patrimoine architectural et historique de grande qualité patrimoniale.

Particularité 2018 : À noter que pour l’année 2018, compte tenu du CIMR (Crédit d’Impôt « Modernisation du Recouvrement »), seuls les revenus exceptionnels (de type primes exceptionnelles, plus-values taxables à l’IR …) pourront donner lieu à un impact fiscal sur l’année.
ENGAGEMENTS
Pour bénéficier de cet avantage fiscal :

Sont éligibles au dispositif fiscal :
- les immeubles classés monuments historiques
- les immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire (ISMH)
- les immeubles possédant le label délivré par la Fondation du patrimoine
L’investisseur s’engage à conserver le bien pendant une durée
de 15 ans
Dans les 3 cas, l’immeuble peut être détenu par une SCI familiale
Pour une détention via une SCI non familiale, ou pour une mise en copropriété, seuls les immeubles classés ou inscrits (ISMH) peuvent être concernés suite à l’obtention d’un agrément délivré par le ministère du budget, après avis favorable du ministère de la culture.
En revanche, pour les immeubles possédant le label, leur détention via une SCI non familiale ou la mise en copropriété n’est pas possible
L’ensemble des travaux sont réalisés sous le contrôle de la DRAC et de l’architecte des bâtiments de France.

DÉFICIT FONCIER
AVANTAGES
Déduire le montant des travaux réalisés sur l’ensemble des revenus fonciers positifs, puis creuser sur le revenu global, un déficit foncier à hauteur de 10 700 €.
Le dispositif peut permettre d’agir sur la totalité de l’imposition des revenus fonciers (Impôt sur le revenu + Cotisations sociales) sans aucune limite.
Dispositif « hors plafonnement global des niches fiscales ».
ENGAGEMENTS
Pour bénéficier de cet avantage fiscal :

D’investir dans l’achat d’un bien immobilier ancien, nécessitant des travaux de rénovation.
Conserver le bien en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation du déficit foncier.

NUE-PROPRIÉTÉ
AVANTAGES
En investissant dans le cadre de la Nue-Propriété, vous n’avez :

aucun risque locatif (ni vacance, ni impayés),
aucuns frais, aucune charge,
aucun souci de gestion,
aucune durée minimale de détention

Vous bénéficiez :

d’un montant d’investissement réduit de 40 % à 50 %,
d’économies d’impôts (IFI ou revenus fonciers),
de sites de grande valeur patrimoniale,
d’une rentabilité optimisée et sécurisée

ENGAGEMENTS
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il suffit :

d’acquérir un bien en démembrement temporaire (15 à 20 ans).
La nue-propriété et l’usufruit étant séparés, la gestion du bien est confiée à un bailleur institutionnel.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte de l’avantage fiscal.